Arrêté du 30 mars 2006 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte <BR>

J.O. 78 du 1 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2006 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte

NOR : ECOP0600142A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2006, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte est fixée au 26 avril 2006.

En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 16 mai 2006 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 13 juin 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.